Après avoir rejoint l’Union européenne en 2007, la Bulgarie a entamé un processus de réforme de sa structure économique ; ce qui a fait d’elle une destination attractive pour les investisseurs internationaux. Ainsi, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est régi par la loi sur l’impôt qui est entrée en vigueur en 2007 ; et qui a subi d’importantes modifications dès 2008. À partir de cette année, en effet, la Bulgarie a introduit un taux forfaitaire d’impôt de 10% qui ont remplacé les anciens taux progressifs d’impôt sur le revenu (20%, 22% et 24%). À cet effet, que vous soyez un résident ou un non-résident, seul l’obtention d’une attestation de résidence fiscale bulgare, pourra vous permettre de bénéficier des avantages fiscaux du pays !
Comment devenir alors un résident fiscal bulgare ? Nous vous expliquons tout dans la suite de cet article.
Obtenir la résidence fiscale bulgare : quelles sont les conditions à remplir ?
En effet, pour obtenir le statut de résident bulgare, vous devez remplir quelques critères importants à savoir :
- Avoir une adresse permanente en Bulgarie,
- Passez plus de 183 jours dans le pays par an,
- Avoir été affecté à l’étranger par une entreprise bulgare ou l’État bulgare,
- Avoir vos « centres d’intérêts vitaux » en Bulgarie (c’est-à-dire que vos liens personnels et économiques sont en Bulgarie).
Il est important de savoir que les résidents de Bulgarie sont assujettis à l’impôt en Bulgarie sur leurs revenus et gains mondiaux. Cependant, les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus et gains provenant des sources bulgares.
Que peut-on savoir de l’impôt sur les plus-values ?
Le taux de l’impôt sur les plus-values en Bulgarie est un taux forfaitaire de 10 %. Les gains en capital sont généralement imposés comme un revenu ; cependant, les actifs suivants sont exonérés :
- Toute propriété résidentielle par an, quelle que soit la date d’acquisition ; si elle est utilisée comme résidence principale ou non, si elle est détenue depuis plus de 3 ans,
- Deux biens qui n’ont pas été la résidence principale du contribuable, s’ils sont détenus depuis plus de cinq ans,
- Un nombre quelconque de domaines agricoles et forestiers à condition qu’ils soient détenus depuis au moins cinq ans,
- Voitures et autres véhicules routiers, aéronefs et navires détenus depuis au moins un an,
- Actifs reçus en donation,
- Certains types de biens mobiliers, y compris les actions d’une société cotée en Bulgarie.
Obtenir la résidence fiscale bulgare : Quel est le processus ?
La demande de résidence en Bulgarie peut être un processus long et difficile ; mais il est conçu de cette façon afin que les services d’immigration puissent s’assurer que seuls les candidats qui respectent les politiques d’immigration obtiendront le permis. Il est extrêmement difficile de naviguer dans le processus de demande de résidence fiscale ; alors assurez-vous de contacter un avocat qualifié en immigration pour vous fournir des informations claires et complètes sur le processus de résidence fiscale bulgare.
Faire une demande de résidence en Bulgarie peut sembler facile et simple ; mais le processus peut être complexe et déroutant, nécessitant la soumission de documents détaillés. Pour cela, l’entreprise visa-bulgaria vous propose son expertise dans le domaine. Avec elle, vous pouvez terminer tout le processus correctement et efficacement dans quelques jours seulement !
Alors, pour démarrer le processus d’obtention de la résidence fiscale bulgare, voici les deux conditions de base qui doivent être remplies :
- Avoir un contrat de location confirmant votre résidence réelle dans le pays,
- Avoir un contrat de travail, ou une société à part entière avec un contrat d’administrateur, qui assure et justifie vos moyens de subsistance.
a) Première condition : Comment obtenir un contrat de location confirmant votre résidence réelle en Bulgarie
Pour prouver votre réelle intention de vivre en Bulgarie, la première chose que vous devez faire est de trouver un appartement à louer. Pour éviter les problèmes, comme partout malheureusement ; il y a des gens qui essaient de profiter des étrangers, pour cela, nous vous conseillons de vous adresser à une personne de confiance qui vous conseillera et pourra vous aider à trouver un logement au juste prix. Très important : vous devez évidemment avoir un contrat de bail avec le locataire, qui servira de « justificatif ». Un autre document requis est une déclaration, également du locataire, indiquant que vous y habitez réellement (cela n’est requis que pour certains pays).
Une fois ces deux documents recueillis, il est possible de les apporter chez le notaire et de procéder à l’exercice.
NB : Il est conseillé de se renseigner au préalable ; car, parfois, la présence physique du locataire est également exigée comme justificatif de domicile supplémentaire.
Une autre figure indispensable sera celle du traducteur, qui aura pour tâche de certifier que les deux parties ont bien compris ce qu’elles signent. Le traducteur peut être n’importe qui, même un ami, tant qu’il parle toutes les langues incluses dans le contrat (généralement dans la double langue anglais-bulgare) et qu’il est accepté par le notaire. Si le notaire n’accepte pas, il faut contacter un traducteur assermenté (toujours mieux se renseigner d’abord dans ce cas aussi).
b) Deuxième condition : Ouvrir une entreprise en Bulgarie
Maintenant, que vous avez résolu le problème du loyer, vous pouvez penser au problème de l’entreprise. En effet, la forme de société la plus utilisée en Bulgarie est la considération de la société à responsabilité limitée.
La première exigence que la nouvelle société doit avoir est d’avoir un nom unique, qui sera ensuite enregistré à la fois en cyrillique et en latin et utilisé selon les différentes situations.
Une fois que vous avez choisi le nom, vous devez choisir le montant du capital social à déposer : le minimum légal est de 2 leviers (environ 1 €) ; mais il est recommandé d’en déposer au moins 100 afin de donner plus de « valeur » a l’entreprise. La seule chose importante à savoir est qu’en tant qu’administrateur et actionnaire ; en cas de problème avec la société, vous ne serez responsable que du capital social déposé.
Dernière étape
Lorsque vous avez tout ce dont vous avez besoin, du contrat de location au contrat d’entreprise, vous pouvez enfin vous rendre au ministère de l’Intérieur – Direction de l’immigration où vous pouvez demander un permis de séjour. Une fois que vous avez reçu les documents du ministère de l’Intérieur, vous devrez vous rendre à l’ambassade pour remplir les documents d’inscription. Et par la suite, vous êtes officiellement un résident bulgare !
Vous pourriez aussi aimé notre article sur » les 10 clés pour réussir en entreprenariat «
